Loi Montesquieu   
Article préliminaire

La présente loi instaure troisprocédures non judiciaires pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans la nation. Elle décrit ces procédures et leurs interactions et précise comment la Cour de justice en assure le contrôle. Ces procédures sont appelées : - procédure de médiation, - procédure parlementaire de vérification des procédures (PPVP), - procédure sur la culpabilité.

Titre I. Procédure de médiation

1.Le Consul de façon générale et les Divans pour les conflits qui se déroulent dans leur ville, ont une mission générale de maintien de l'ordre public et des bonnes relations entre les citoyens. Ils s'interposent, au besoin de leur corps, pour éviter les bagarres entre citoyens, tentent des missions de médiation et cherchent à obtenir des excuses réciproques.

2. A cette fin, le Consul et les Divans reçoivent le droit de puiser dans les réserves de Chaby de la Haute Cour de Justice pour sceller les pactes de réconciliation autour d'un verre de l'amitié.

3. Il ne peut y avoir de plainte d'un citoyen contre un autre sans qu'une mission de réconciliation consulaire ou divanesque ait été préalablement tentée au moins pendant deux semaines.

La plainte est alors traitée conformément à la procédure sur la culpabilité.

4. Toutefois, l'une des parties a toujours le droit de saisir la Cour plutôt que déclencher une procédure sur la culpabilité. La Cour de justice statue alors selon sa procédure.

Titre II. Procédure parlementaire de vérification des procédures

1. A tout moment, il peut être lancé par n'importe quel parlementaire une motion de procédure, visant au respect par le parlement, par toute autorité exécutive ou universitaires (donc les consuls, les proconsuls, les questeurs, les proquesteurs, les divans, les petits canapés et toute autre autorité de même nature qui viendrait à être créée ou qui existerait) des lois, des règlements et des décisions de justice.

2. La motion rappelle les textes applicables et indique en quoi ils viennent d'être violés ou en passe de l'être. Elle ne peut porter que sur une violation de la procédure qui est en passe d'être commise ou qui l'a été dans la semaine qui précède. Elle ne saurait être utilisée pour que le Parlement prenne une décision qui n'est pas de son ressort.

3. Elle doit être aussitôt mise au vote. Les citoyens peuvent voter immédiatement, même sans l'envoi de bulletin de vote officiel.

4. La motion n'est pas suspensive de la procédure combattue. Si elle est adoptée, elle est obligatoire et peut impliquer que les décisions prises en violation de la loi soient considérées automatiquement comme annulées.

Titre III. Procédure sur la culpabilité

1.Lorsqu'un citoyen est accusé d'un fait grave, un dossier d'enquête est instruit par le divan territorialement compétent ou par le Consul. Si c'est le Consul qui est accusé,le dossier est instruit par un Gardien de la Virtualité, désigné par le doyen des Gardiens de la Virtualité.

2. Il n'y a pas d'incarcération provisoire à Nautia. L'instructeur peut toutefois priverprovisoirement le citoyen accusé de ses papiers et donc du droit de sortir du territoire national.

3. L'instructeur entend les témoins et demande les analyse nécessaires. Il peut demander des investigations complémentaires aux polices et à la justice des pays étrangers.

4. L'instructeur doit faire toute la lumière sur les faits, en toute impartialité. Ses investigations sont publiques. L'accusé peut demander que des investigations soient faites. Si l'instructeur refuse, il doit expliquer publiquement pourquoi cela n'est pas utile ou opportun ou faisable.

5. L'instructeur, une fois terminé son dossier, propose au Parlement de voter par motion sur la culpabilité de l'accusé. La motion sur la culpabilité est acquise à la majorité des 2/3 des votants, dans les conditions usuelles de quorum.

6. Si la décision sur la culpabilité est acquise, la cour de justice prononce une peine.

7. Toutefois, si la Cour estime qu'une erreur sur le droit a été commise par le Parlement, elle expose cette erreur de droit et renvoit l'affaire au Parlement pour qu'il statue de nouveau. Pour l'interprétation de cetarticle, il est expréssément précisé que Nautia n'applique pas les principes de légalité des délits et des peines.

Titre IV. Du rôle de la cour de justice

1. En tout lieu et tout temps, la Cour de justice de Nautia peut donner son avis juridique sur une question intéressant le débat public, et notamment donner son avis dans le cadre des procédures prévues par la présente loi.

2. Lorsque l'avis de la Cour est donné au cours d'une procédure de médiation, il n'a pas de valeur contraignante, les parties au conflit pouvant toujours renoncer à l'usage de leurs droits pour la concorde générale, sauf si la Cour en dispose autrement par décision motivée.

Dans les autres cas, l'avis de la Cour est obligatoire, sauf si la Cour en dispose autrement par décision motivée.

3. Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent toujours faire l'objet d'un recours devant la cour de justice de Nautia dans un délai de quinze jours.

4. La présente loi ne porte pas atteinte aux principes d'organisation de la Justice, ni au procédures applicables par la Cour de justice de Nautia, ni à ses modes de saisines.



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Le 19 décembre 2004,
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